TRIBUNAL DU TRAVAIL : DELAI D’APPEL (88-14)

« L’article 887- 5 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie dispose que le délai d’appel est d’un mois. Selon l’article 887-6 de ce code, l’appel est formé au greffe de la cour par requête de la partie ou de l’un des mandataires énumérés à l’article 881-1. L’article 528 de ce code ne prévoit que le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, et l’article 668 que « la date de la notification par voie postale est (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date […]