TRIBUNAL DU TRAVAIL : FONCTION PUBLIQUE – COMPETENCE – NON (105-17)

« À titre préliminaire il convient de rappeler que sont applicables les textes locaux spécifiques à la Nouvelle-Calédonie et que dès lors la jurisprudence métropolitaine rendue sur des textes régissant le statut des fonctionnaires et la sécurité sociale métropolitaine citée par le requérant ne s’applique pas à sa situation. Les dispositions régissant les accidents du travail des salariés de Nouvelle-Calédonie sont contenues dans le décret n°54-245 du 24/02/1957 qui précisent que sont soumis à ce décret les travailleurs relevant du Code du Travail de l’Outre-Mer (devenu Code du Travail de Nouvelle-Calédonie). Par application des dispositions de l’article Lp.111-3 du Code du […]