TRIBUNAL DU TRAVAIL : FORMATEUR – ÉTABLISSEMENT PUBLIC – COMPÉTENCE – OUI (121-9)

« Le défendeur soutient que le tribunal du travail n’est pas compétent parce que M. G est lié par un contrat administratif que seul le tribunal administratif peut connaître du fait qu’il concerne une prestation de services publics ayant pour objet la participation à l’exécution d’un service public, s’appuyant sur la jurisprudence édictée sur les textes du code du travail métropolitain.   Cependant le fait, qu’étant embauché par un organe administratif le fasse participer, dans l’exercice de ses fonctions, à une mission de service public, ne saurait faire obstacle aux dispositions de l’ordonnance du 13 novembre 1985 codifiée article Lp 111-3 […]