TRIBUNAL DU TRAVAIL : MARIN – COMPÉTENCE – OUI (121-10)

« Selon les dispositions d’ordre public de l’article 879-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie qui reprend les dispositions de l’article 932-10 du COJ, le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés.   En l’espèce la Société soutient que le contrat qu’elle a conclu avec M. L n’est pas un contrat de travail mais un contrat d’engagement maritime, de sorte que le tribunal de commerce serait compétent en invoquant : – le décret n059 3737 du 20 novembre 1959 qui prévoit la compétence de la […]