TRIBUNAL DU TRAVAIL : MOYENS DE PREUVE – DOCUMENT CONFIDENTIEL (152-12

« Selon une jurisprudence constante, pour que le salarié puisse reproduire une preuve sans l’autorisation de son employeur, celle-ci doit être strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense et le salarié doit en avoir eu connaissance à l’exercice de ses fonctions (Cass soc, 30 juin 2004, n°02-41720 ; Cass Soc., 22 mars 2011, n°09-43.307) de sotte qu’il ne peut invoquer des documents confidentiels qui n’étaient pas à sa libre disposition. En l’espèce, M. C produit un mail du 21 décembre 2011 adressé aux seuls membres du comité de sélection par son chef de service, dans lequel ce dernier détaille […]