TRIBUNAL DU TRAVAIL : NON FONCTIONNAIRE – COMPÉTENCE (120-13)

« Par application des dispositions de l’article Lp 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie (art 1er de l’ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie modifié et codifié), le Tribunal du Travail, sauf dispositions contraires, n’est pas compétent pour les personnes qui relèvent d’un statut de fonction publique ou d’un statut de droit public.   En l’espèce, il n’est pas contesté par la CCI que Mme P n’est pas fonctionnaire.   Le fait, qu’étant embauché par un organe  administratif le fasse participer, dans l’exercice de ses fonctions, à […]