VEHICULE DE SERVICE : RETRAIT (132-16)

« En l’espèce il résulte de l’avenant au contrat de travail que le requérant bénéficiait d’un véhicule de service et d’un forfait carburant et qu’il avait l’autorisation de l’utiliser seulement à titre privé pour les trajets domicile /travail.   Il en résulte que les parties considéraient le véhicule et le forfait carburant comme un outil de travail et un moyen de l’activité professionnelle.   Dans ces conditions, l’employeur pouvait à tout moment en supprimer l’usage au salarié s’il estimait qu’il ne lui était plus utile pour exercer ses fonctions, sans l’accord express du salarié. »   Tribunal du Travail 31/01/2017 – […]