VOYAGE : EXISTENCE – DENONCIATION (131-19)

« L’usage se définit comme une pratique habituellement suivie dans l’entreprise, constitutive d’un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, accordé aux salariés ou à une catégorie d’entre eux. Si l’employeur peut décider unilatéralement de supprimer un usage, c’est à la condition de faire précéder cette décision d’une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d’éventuelles négociations. Toutefois, il résulte d’un compte-rendu d’une réunion du comité d’entreprise s’étant tenue le 18 décembre 2002 que la question du calcul du 13ème mois avait été abordée […]