CONTRÔLE CAFAT : VRP – NON (77-3)

« En application de l’article 86-1 de l’Ordonnance du 13 novembre 1985, pour bénéficier du statut de VRP, le représentant doit, cumulativement, remplir un certain nombre de conditions, dont, notamment être lié à son employeur par un engagement déterminant le champ géographique dans lequel il doit exercer ou les catégories de clients qu’il est chargé de visiter. Si l’une des conditions prévues par ce texte fait défaut, le statut n’est pas reconnu. En l’espèce, il doit être observé qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir qu’un quelconque accord soit intervenu entre Mme C et les Sociétés A et B, fixant […]