VRP : CONTRAT DE TRAVAIL – OUI (121-11)

Il résulte de l’avis de régularisation en date du 23 novembre 2011 que le redressement concernant Mme H a été opéré sur le fondement de l’article LP 4-2 de la loi modifiée du 11 janvier 2002, n°2001-016, qui prévoit l’affiliation obligatoire des voyageurs et représentants de commerce dès lors qu’ils exercent leur activité dans les conditions définis par les dispositions de l’article LP 611-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.   Le statut de salarié VRP est défini par les dispositions de l’article LP 611-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie selon lesquelles les conventions dont l’objet est la représentation, […]