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Publié le 22 Juil 2012

Embauche - Contrats > Statuts particuliers

VRP : DEFINITION (103-14)

« M. J revendique le statut de salarié VRP tel que défini par les dispositions de l’article Lp.611-2 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie selon lesquelles “les conventions dont l’objet est la représentation, intervenues entre les représentants, voyageurs, placiers d’une part et leurs employeurs, d’autre part sont nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de travail lorsque le représentant : Travaille pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, Exerce en fait d’une façon exclusive et constante une profession de représentant ou s’il se livre à d’autres activités, l’exerce pour le compte d’un ou de plusieurs de ses […]

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