VRP : SECTEUR – MODIFICATION – PRISE D’ACTE (131-20)

« Il est de jurisprudence constante que le secteur attribué au VRP constitue un élément essentiel de son contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord (Cass. Soc 11/02/1998, n°95-41373 ; Cass. Soc. 23/01/2001, n°98-46377, bull CIV V n°23).   De même la modification de la rémunération contractuelle, même si elle intervient du fait d’un changement du portefeuille de clientèle, constitue un élément essentiel du contrat de travail justifiant la rupture des relations contractuelles aux torts de l’employeur.   Or en l’espèce, il résulte des pièces produites au débats par le requérant et non contestées par la défenderesse […]