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LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L’ENTREPRISE

La période de fête approche et beaucoup d’entreprises vont temporairement fermer durant cette période pour plusieurs semaines. Cette décision de fermeture ne s’improvise pas. Elle se prépare, elle s’anticipe et le chef d’entreprise doit observer son ...

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : PROCESSUS ET DÉLAIS

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Représentation du personnel > élections professionnelles

L’ESSENTIEL DE LA LOI SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE RÉELLE HOMME/FEMME

La loi du Pays n°2023-3 du 26/05/2023 favorisant l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JONC du 08 juin 2023. Cette Loi ajoute au Code du Travail de NC et crée ainsi de nombreuses obligations nouvelles pour l...

Exécution du contrat > Obligations réciproques > Egalité professionnelle
Représentation du personnel > Salariés protégés
Temps de travail - Suspension - Conflit > Autres congés > Congé pour évènements familiaux
Temps de travail - Suspension - Conflit > Maternité > Conditions de travail spécifiques, Congé de maternité

LICENCIEMENT : LA PREUVE ILLICITE PEUT COMPTER !

L’employeur a licencié un salarié pour vol. Il est confiant sur la suite judiciaire car son ex-salarié ose contester la légitimité de son licenciement alors qu’il dispose de la vidéo qui démontre de manière irréfutable que son salarié a volé. Un autr...

Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve

SALARIE PROTEGE : TRANSFERER OU ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le présent dossier se veut être un guide pratique pour éviter de transgresser les règles essentielles lorsque se pose la question de rompre ou transférer le contrat d’un salarié protégé. Le recensement des salariés bénéficiaires de la protection cont...

Représentation du personnel > Salariés protégés

Les droits syndicaux dans l’entreprise

Personne morale constituée sous forme d’association de type particulier (Lp.321-2) et extérieure à l’entreprise, le syndicat professionnel dispose pourtant au sein de l’entreprise de prérogatives exorbitantes du droit commun. Que les droits des syndi...

Représentation du personnel > Délégué syndical
Représentation du personnel > Représentation syndicale > Représentativité, Section syndicale, Syndicat professionnel

La formation professionnelle continue après la réforme

Depuis la loi du pays n° 2017-7 du 21 mars 2017et la délibération d’application n° 58/CP du 30 mars 2017, le livre V du Code du travail ne s’appelle plus « FORMATION PROFESSIONNELLE », mais « FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ».   A ce...

Formation > Déductibilité
Formation > Financement
Formation > Salarié en formation

ABSENTEISME : MESURER/PREVENIR

MESURER L’ABSENTEISME   L’absentéisme est en NC un fléau. Les causes de cet absentéisme sont très nombreuses et il n’y a pas d’homogénéité : d’une entreprise à l’autre, les causes peuvent être différente. Pour s’attaquer efficacement à ce phénomène, ...

Temps de travail - Suspension - Conflit > Maladie non professionnelle

PRET DE MAIN-D’ŒUVRE : QUI SUPPORTE LE RISQUE PROFESSIONNEL ?

Depuis longtemps, la pratique du prêt de main-d’œuvre fait l’objet d’attention de la part du législateur qui veille à ce qu’elle ne permette pas aux entreprises de contourner leurs obligations d’employeur et de nuire aux intérêts des salariés. En pri...

Santé - Sécurité > Principes généraux


La période d’essai d’un cadre en CDD est -elle de 3 mois ?

NON - Le 2° de l’article 38 de l’AIT règle la durée de l’essai proportionnellement à la durée prévue du contrat, sans distinction de catégorie d’emploi : un jour par semaine de contrat dans la limite de 15 jours pour CDD < ou = 6 mois ; un mois po...

Embauche - Contrats > Clauses particulières > Période d'essai
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Particularités

La prorogation des mandats des élus du personnel est-elle limitée dans le temps ?

NON, MAIS - Pour rappel, l’accord de prorogation doit être non équivoque et unanime, ce qui signifie qu’il doit être signé entre le chef d’entreprise et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (Cass. Soc. 26/06/13, n...

Représentation du personnel > élections professionnelles

L’employeur a-t-il l’obligation de laisser au salarié l’usage de son téléphone portable pendant les heures de travail ?

NON - L’employeur n’a aucune obligation de permettre aux salariés, pendant le temps de travail, d’utiliser son téléphone portable. L\'employeur peut donc tout à fait interdire cette utilisation sauf situation d’urgence. Face à un salarié « accro » à ...

Exécution du contrat > Obligations réciproques

Un salarié embauché après l’âge légal de mise à la retraite « d’office » peut-il être mis à la retraite ?

NON – La possibilité de mise à la retraite d’un salarié est fermée à l’employeur si au moment de l’embauche, le salarié avait déjà atteint l’âge de mise à la retraite par l’employeur sans autre condition (65 ans à ce jour en NC) – Cass. Soc. 29/06/20...

Rupture du contrat > Retraite > Conditions

Un avenant peut-il temporairement transformer un temps partiel en temps plein ?

NON – La Cour de Cassation continue à être intransigeante sur l’aménagement du temps partiel. On savait déjà que l’atteinte, même isolée sur un mois, de la durée légale du travail par l’accomplissement d’heures complémentaires et supplémentaires tran...

Embauche - Contrats > Contrat à durée indéterminée > Temps partiel

Une absence de réponse à une demande de congé est-elle forcément considérée comme un refus du congé ?

NON – L’organisation des départs en congé est à la charge de l’employeur. Un salarié ne peut normalement pas fixer lui-même ses dates de départ et partir sans autorisation préalable de son employeur. A défaut, il peut faire l’objet d’une sanction dis...

Temps de travail - Suspension - Conflit > Congés payés

Doit-on communiquer le détail des effectifs aux syndicats intéressés par les élections ?

OUI – L’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations syndicales qui participent à la négociation du protocole les éléments d’information indispensables à celle-c...

Représentation du personnel > élections professionnelles

LE CONTENU OBLIGATOIRE DES TROUSSES DE PREMIERS SECOURS

En application des articles R.263-30-1 et 2 du Code du Travail, qui entreront en vigueur en novembre 2023, l’employeur doit disposer en différents lieux de travail de trousses de secours. L’arrêté n°2023-1365/GNC du 14 juin 2023 a fixé le contenu min...

LOI SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE RÉELLE HOMME/FEMME – LA PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

La Délibération précise :   Que la révocation du délégué à la lutte contre le sexisme « prend effet dans un délai d’un mois à compter de la réception par le salarié de la décision de révocation » (R.115-1). Comme la Loi a précisé que l’employeur doit...

Exécution du contrat > Obligations réciproques > Egalité professionnelle


ENTRETIEN PREALABLE : CONVOCATION – DEFAUT DE SIGNATURE (168-2)

« – Sur la régularité de la procédure de licenciement Il résulte des dispositions de l’article L.122-4 du Code du travail que l’employeur, qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable par lettre rec...

Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve

FAUTE GRAVE : EBRIETE – ETHYLOTEST – CONDUCTEUR ENGIN (168-3)

« Sur la légitimité du licenciement : Le licenciement n’est légitime que s’il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluct...

Rupture du contrat > Licenciement > Faute grave

GENS DE MAISON : LICENCIEMENT ECONOMIQUE – MOTIVATION (168-4)

« Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement économique : Selon les dispositions de l’article Lp.122-9 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, tout licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l’absence de dé...

LICENCIEMENT : ABSENCE INJUSTIFIEE – INTEMPERIES (168-5)

« – Sur la légitimité du licenciement Le licenciement n’est légitime que s’il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluct...

Rupture du contrat > Licenciement

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : PRIORITE DE REEMBAUCHAGE – VIOLATION – DOMMAGES ET INTERETS (168-6)

« Sur la violation de la priorité de réembauchage : Il résulte des dispositions de l’article Lp.122-20 du Code du travail que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauchage durant un délai d’un an à compter de la d...

Rupture du contrat > Licenciement économique > Réembauchage

MODIFICATION DU CONTRAT : MUTATION – NON (168-7)

« – Sur la modification substantielle de son contrat de travail : La requérante soutient que ses nouvelles fonctions d’agent de vente niveau 3 qui lui ont été imposées à titre de sanction modifient de manière substantielle son contrat de travail selo...

Exécution du contrat > Modification du contrat > Mobilité

PRISE D’ACTE : RETRACTATION IMPOSSIBLE (168-8)

« Au préalable, il est utile de rappeler qu’avec la prise d’acte, la rupture contractuelle est consommée et définitive. La Cour de Cassation a posé le principe que la prise d’acte ne peut être rétractée (Cass. Soc., 14 octobre 2009, n°08-42878P ; Cas...

PROCEDURE DISCIPLINAIRE : RETROGRADATION – REFUS – NOUVELLE SANCTION (168-9)

« Sur le non-respect du délai légal d’un mois : Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsqu’il envisage de prendre une...

Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > Procédure disciplinaire

TRIBUNAL DU TRAVAIL : CONCLUSIONS TARDIVES – REJET (168-10)

« Il résulte des dispositions de l’article 15 du code de Procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait, de droit et les éléments de preuve afin que chacune soit à même d’organiser sa défens...

Inspection - Contentieux > Contentieux

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Le Cabinet L&C CONSULTANTS a été créé en Octobre 1998 par Yves LEVASSEUR et Jérôme COUTURIER qui collaboraient précédemment au sein du Département Social de Coopers & Lybrand Consultants.

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