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CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL : LE “SECTEUR GÉOGRAPHIQUE”

La question du changement de lieu de travail pose régulièrement des difficultés pratiques aux employeurs, notamment lorsque ce changement intervient en dehors de toute clause de mobilité prévue au contrat de travail. Or, en l’absence de stipulation c...

LE CHOIX : CHÔMAGE PARTIEL OU LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ?

L’employeur faisant face à des difficultés d’activité serait tenté d’assimiler une baisse des opérations à une difficulté économique pouvant justifier à la fois du chômage partiel et un licenciement économique. Face à des difficultés, choisir entre c...

Chomage > Chomage partiel

COMMENT CALCULER L’INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT

Tout salarié ayant 2 ans d’ancienneté ininterrompus à la date d’envoi de la lettre de licenciement a droit, sauf faute grave ou lourde, à l’indemnité légale de licenciement. Le montant de cette indemnité est fonction de l’ancienneté acquise au terme ...

Rupture du contrat > Licenciement

FLASH SPECIAL : CHOMAGE PARTIEL

En ces temps difficiles, beaucoup d’entreprises ont recours au chômage partiel soit « classique » soit « spécifique aux exactions ». Pour vous aider, nous reprenons ici nos réponses à de nombreuses questions posées par nos clients sur les conséquence...

Chomage > Chomage partiel

REMPLIR EN LIGNE LA DEMANDE DE CHÔMAGE PARTIEL

Il faut se préparer à remplir en une seule fois cette demande car aucune fonctionnalité du site ne permet à l’heure actuelle d’enregistrer une demande partiellement remplie pour y revenir par la suite et la compléter !   Pour cette raison, nous vous ...

Chomage > Chomage partiel

LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L’ENTREPRISE

La période de fête approche et beaucoup d’entreprises vont temporairement fermer durant cette période pour plusieurs semaines. Cette décision de fermeture ne s’improvise pas. Elle se prépare, elle s’anticipe et le chef d’entreprise doit observer son ...

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : PROCESSUS ET DÉLAIS

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Représentation du personnel > élections professionnelles

L’ESSENTIEL DE LA LOI SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE RÉELLE HOMME/FEMME

La loi du Pays n°2023-3 du 26/05/2023 favorisant l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JONC du 08 juin 2023. Cette Loi ajoute au Code du Travail de NC et crée ainsi de nombreuses obligations nouvelles pour l...

Exécution du contrat > Obligations réciproques > Egalité professionnelle
Représentation du personnel > Salariés protégés
Temps de travail - Suspension - Conflit > Autres congés > Congé pour évènements familiaux
Temps de travail - Suspension - Conflit > Maternité > Conditions de travail spécifiques, Congé de maternité

LICENCIEMENT : LA PREUVE ILLICITE PEUT COMPTER !

L’employeur a licencié un salarié pour vol. Il est confiant sur la suite judiciaire car son ex-salarié ose contester la légitimité de son licenciement alors qu’il dispose de la vidéo qui démontre de manière irréfutable que son salarié a volé. Un autr...

Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve


Le licenciement pour faute grave est-il justifié lorsqu’un chauffeur commet des infractions mineures mais répétées au code de la route ?

OUI – Un chauffeur d’autobus a été licencié pour faute grave à la suite d’infractions répétées au code de la route, commises pendant le service. Le juge a reconnu que ce cumul d’infraction mettait en danger la sécurité des passagers, ternissait l’ima...

La reconnaissance d’un “harcèlement moral institutionnel” engage-t-elle la responsabilité de l’entreprise ?

OUI – Dans l’affaire France Télécom, la Cour de cassation, le 21 janvier 2025 (n° 22‑87.145), a confirmé la condamnation pour harcèlement moral institutionnel, validant la responsabilité pénale de la société et de ses dirigeants. Une politique d’entr...

Un employeur peut-il sanctionner un salarié pour refus de participer à des « afterworks » hors temps de travail ?

NON – La Cour considère qu’un salarié n’est pas tenu d’assister à des « afterworks » ou activités en dehors du temps de travail, surtout si cela porte atteinte à sa liberté d’expression ou santé (Cour d’appel Paris, 30 janvier 2024)....

Un salarié qui viole la clause de non-concurrence peut-il prétendre au bénéfice de la contrepartie financière après avoir cessé cette violation ?

NON – Lorsqu’un salarié viole la clause de non-concurrence à laquelle il est soumis, il perd de manière définitive son droit à percevoir la contrepartie financière rattachée à cette clause. Il ne peut pas prétendre obtenir la reprise du paiement aprè...

La remise d’un bulletin de paie suffit-elle à justifier du paiement du salaire ?

NON – Le bulletin de paie est un document important et obligatoire mais cela reste un bout de papier. La remise du bulletin au salarié, même s’il n’émet aucune réserve, ne suffit pas à justifier le paiement effectif du salaire. Le paiement du salaire...

Salaire > Paiement du salaire > Bulletin

L’employeur a-t-il une obligation totale de transparence pour le calcul de la part variable du salaire ?

OUI – Les salariés doivent être en mesure de vérifier les modalités de calcul de la part variable de leur rémunération et donc les éléments qui fondent ce calcul. L’employeur est tenu de communiquer aux salariés les éléments nécessaires au calcul. L’...

Peut-on prendre en compte des faits découverts après un entretien préalable ?

OUI – En cas de révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l’employeur doit adresser au salarié, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable. C’est alors ...

Un salarié protégé peut-il rompre son contrat de travail de façon amiable ?

OUI…mais seulement dans une hypothèse Le salarié protégé ne peut pas renoncer de lui-même à la protection d’ordre public rattachée à son mandat. Il est donc interdit de négocier son départ sauf lorsqu’un accord collectif de départ volontaire a été si...

L’observateur désigné par une organisation syndicale pour surveiller le scrutin lors des élections professionnelles peut-il être extérieur à l’entreprise ?

NON – Le délégué de liste désigné par un syndicat pour « surveiller » le processus électoral doit obligatoirement être choisi parmi les électeurs de l’entreprise (Cass. Soc. 28/06/84, n°84-60135). Il ne peut pas s’agir d’une personnalité syndicale ex...


LIEN DE SUBORDINATION : FAMILLE D’ACCUEIL – OUI (172-5)

« Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Août 2020 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :18/192). Madame [L] soutient qu’elle est liée à la défenderesse par un contrat de travail quand la Province Sud affirme qu’elle est liée à la r...

LICENCIEMENT : VIOLENCES VERBALES – CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE (172-4)

« Par courrier remis en main propre le 29 novembre 2018, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute grave, fixé au 6 décembre suivant. Mme [J] a été placée en arrêt maladie du 29 novembre 2018 au 5 décemb...

FAUTE GRAVE : VIOLATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ (172-3)

« La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations, résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l...

DEMISSION : REQUALIFICATION – PRISE D’ACTE – LICENCIEMENT (172-2)

« M. [I] [J] [W] moniteur d’auto-école demeurant en Bourgogne, a signé le 12 avril 2017 à Plottes (Saône-et-Loire – 71) un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2017 avec la SARL Y pour un salaire net de 212.500 XPF, contrat s’...

ACCIDENT DU TRAVAIL : LICENCIEMENT – PROTECTION (172-1)

« De la contestation de la matérialité de l’accident du travail Attendu que les dispositions du premier alinéa de l’article 2 du décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies p...

SANTÉ/SÉCURITÉ : VISITE MÉDICALE – DÉFAUT – CONSÉQUENCES (171-9)

« De l’absence de visite médicale préalable à l’embauche. Attendu que M. [Z] fait grief à son employeur de ne pas l’avoir soumis à une visite médicale préalable à son embauche ce qui lui aurait pu permettre notamment d’identifier les risques auxquels...

PROCÉDURE : PREUVE DU SALARIE – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ (171-8)

« Sur la recevabilité du mail du 21 décembre 2011 et sa traduction (pièce 8 et 9) : Selon une jurisprudence constante, pour que le salarié puisse reproduire une preuve sans autorisation de son employeur, celle-ci doit être strictement nécessaire à l’...

LICENCIEMENT : SUITES – INDEMNISATIONS – NON-CUMUL (171-7)

« 4 – Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Attendu que selon les dispositions de l’article Lp.122-35 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie, si le licenciement est intervenu pour une cause qui n’est pas réelle e...

Rupture du contrat > Suites de la rupture > Indemnités

INSUBORDINATION : INSUFFISANCE – DURÉE D’OCCUPATION DU POSTE (171-6)

« Attendu que, pourtant, M. [K] ne peut prétendre, sous peine d’incohérence, ne pas disposer des compétences requises pour des fonctions de chef de chantier, tout en critiquant le fait qu’il ne disposait pas des avantages en nature qui correspondent ...

Notre expertise

Le Cabinet L&C CONSULTANTS a été créé en Octobre 1998 par Yves LEVASSEUR et Jérôme COUTURIER qui collaboraient précédemment au sein du Département Social de Coopers & Lybrand Consultants.

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